. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

dans ce pays ; que la société Robert Four a augmenté son poste de bilan "achat de marchandises" en 1999, passant de 2 057 607 francs (313 680 euros) pour l'exercice clos au 31 décembre 1998 à 3 369 905

des constatations opérées que des déclarations du prévenu que tous les produits pour lesquels une infraction a été relevée, étaient stockés dans des locaux où se trouvaient également stockées des marchandises

Le 9 janvier 2014, une expertise a établi que si les marchandises du conteneur retardé étaient intactes, celles des trois autres conteneurs étaient avariées. 3.

. - Marchand de biens [immeubles].

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

commissionnaire ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 1991, Mme X... étant désignée liquidateur ; que le juge-commissaire a accueilli la demande en restitution de marchandises

lors de la cessation de leur activité, alors, selon le moyen, d'une part, que le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial, augmentée de celle des marchandises

Le délai de ces prescriptions est compté dans le cas de perte totale du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans les autres cas du jour où la marchandise aura été remise ou

Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions de l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent les obstacles non tarifaires à la libre circulation des marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Cornélis X... des chefs d'importation et transport non autorisés de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

son co-contractant, sur les qualités substantielles et la composition des aliments TS Croissance et TL Finition livrés par lui" ; "alors qu'en matière de délit de tromperie sur la qualité de la marchandise

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

frauduleuses constitutives du délit poursuivi étaient caractérisées à son encontre par le fait qu'un accord de principe aurait été pris entre X... et lui pour se débarrasser d'un vieux stock de marchandises

blanc d'oeuf comme recette de rattrapage ; que la décision attaquée ne pouvait donc entrer en condamnation sans rechercher qui était chargé de la vérification des fabrications et de la livraison des marchandises

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné

X... consistait à vérifier le nombre de colis et non la quantité de marchandise contenue dans ces colis ; qu'en retenant la faute de M.