prétendre à l'impact des augmentations générales appliquées dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant aux salariés embauchés après 1992 le salaire prévu par la grille de 1992 majoré

semaine ; qu'il s'en évince que les salariés recrutés pour travailler pour une durée de 39 heures en moyenne par semaine en méconnaissance de la limitation légale ainsi posée ont droit au paiement majoré

à temps incomplet perçoivent un salaire brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail ; qu'en relevant qu'elle s'était vu attribuer les coefficients 304 puis 324 majorés

critères dont l'ancienneté n'est qu'un élément permettant le classement de chaque salarié dans une grille ; que l'article 9 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 dispose que le salaire est majoré

Mme D... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer mensuel à une certaine somme, après application du décret n° 2009-1042 du 27 août 2009, alors : « 1°/ que le paiement par le locataire d'un loyer majoré

prétendre à l'impact des augmentations générales appliquées dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant aux salariés embauchés après 1992 le salaire prévu par la grille de 1992 majoré

2017, que si les dispositions de l'article R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail ne peuvent avoir pour effet de priver l'expert de tout recours contentieux à l'expiration de ce délai de 30 jours majoré

l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elsa et la société BR associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société Des Iles d'or les loyers dus majorés

alors « que si l'accord collectif du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit prévoit que la prime de nuit doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires au taux majoré

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution d'une somme équivalente à la différence entre la valeur des biens cédés, majorée de 10 %, et le prix payé, alors, selon le moyen

relatives au vol ou à la dégradation de vêtements, de bijoux et d'un téléviseur ; "que s'agissant de la liste des objets dont la présence au domicile de Saïd X... est contestée, ou dont la valeur serait majorée

le taux d'intérêts ci-dessus prévu serait majoré de trois points à compter de la date d'échéance finale ci-dessus prévue jusqu'au jour du règlement définitif » ; que l'avenant du 3

compris les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale - sont inférieures au plafond fixé à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés

Y... aurait atteint l'âge de 65 ans en l'an 2001, et qu'en tenant compte de l'inflation, son salaire aurait été majoré de 98, 7 % et chiffrait son préjudice économique à la somme de 1 409 469 francs ;

alors qu'il est de principe que la fraude corrompt tout ; que dès lors le prévenu, qui était reconnu coupable d'escroquerie au préjudice de la sécurité sociale par déclaration de salaires abusivement majorés

par leur importance et leur réitération tout au long de leurs relations, caractérisent des faits de corruption ; "que l'information a établi par ailleurs que les prix des matériels livrés étaient majorés

regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du système faisant peser sur le contrevenant la menace d'avoir à payer une amende majorée

dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de preuve que le montant des salaires figurant sur les bulletins de paye fournis par Dominique Z... est inexact et a été faussement majoré