mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte

CGST SAGS LPA Sogeparc CGST LPA Parc Cité P2 (1211 places) 2005 LPA Q-Park Eiffage Parking Sogeparc Européenne de Stationnement LPA Sogeparc LPA que le régime juridique des sociétés d'économie mixte

loisir, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Aqualud, société d'économie mixte

2025J09407 - 2610700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2016), que la société civile immobilière Medicat 2006 (la SCI) a entrepris la construction d'un immeuble à usage mixte

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

général : N° RG 18/14310 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Juge de l'expropriation de MELUN - RG n° 16/00083 APPELANTE Société d'Economie Mixte

[I] a convoqué le 11 janvier 2014 une assemblée générale mixte des actionnaires pour le 15 janvier suivant, qui était appelée à se prononcer sur trois augmentations de capital à l'issue desquelles M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

branche, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2015 : Vu les articles L. 441-7, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal mixte

Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le

l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les entreprises mixtes

X..., La Province des Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003), que l'assemblée générale mixte

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 15 janvier 1996) et les productions, que, statuant sur une opposition formée par la société Leroy à une ordonnance du président d'un tribunal mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), dont

X..., demeurant ..., appartement 207, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société d'économie mixte

modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le bail a toujours été considéré comme ayant un caractère mixte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), que les sociétés Via assurances vie et Abeille Paix Vie-Groupe Victoire sont propriétaires indivis d'un appartement donné en location, à usage mixte