les actes de la vie courante engendrant l'obligation pour la victime de se soumettre à de nombreux examens et actes médicaux et chirurgicaux et la difficulté qu'elle éprouve pour se déplacer ou pour monter

. soutenait que la société éditrice avait commis une faute d'imprudence ou de négligence lui ayant causé un préjudice commercial en alléguant inexactement dans l'article incriminé qu'elle venait de monter

attaqué (Angers, 3 février 1987) que Mme A..., employée en qualité de secrétaire au cabinet du docteur Garat à compter du 1er mars 1976, a été licenciée par lettre du 5 avril 1985 avec un préavis de deux mois

fait pour l'employée mise à pied de s'être présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au nom de cette société trois mois

en sa qualité de commercial contrainte par son employeur à commercialiser des produits inefficaces voire dangereux, ne révélaient aucun abus de sa liberté d'expression par la salariée, et à tout le moins

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, pour blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, l'a condamné à 2 mois

recel - 13 février 2001 : un mois d'emprisonnement pour récidive de conduite sans permis - 13 mai 2002 : quatre mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers - 24 juillet 2002 : deux ans et six mois

de la date de la vente aux enchères publiques, le 21 août 2020, soit plus de deux mois avant la réalisation forcée des parts sociales de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'agression d'un salarié par un autre est constitutif de faute grave ou, à tout le moins

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour menace de mort réitérée et détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 4ème catégorie

X... devait être constitué, compte tenu du maintien des avantages acquis, par la rémunération d'un emploi de la catégorie des IAC d'un montant au moins égal au salaire antérieur de la catégorie ETAM ;

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, à 2 mois

Y... n'avait jamais assuré le paiement des impôts sur les revenus bien qu'elle ait régulièrement travaillé de 1968 à 1979, puis de 1978 à 1982, puis bénéficié d'allocations chômage jusqu'à la fin du mois

Y... et de la moitié des revenus mobiliers et fonciers provenant de biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement sert à assurer au salarié licencié, après encaissement

la société Solutis Auto a déposé au greffe le 28 juillet 2016 par voie électronique l'acte de signification de ses conclusions d'appel et des pièces à l'intimé non constitué, dans le délai de trois mois

Philippe X... a été hospitalisé à plusieurs reprises, notamment du mois de mars au mois de mai 1995, en particulier pour des "troubles cérébelleux", des troubles amnésiques et des chutes multiples ; que

dont 12 mois avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

prix auquel la marchandise pourra être achetée aux producteurs coopérateurs-, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; alors, enfin, qu'un fait fautif peut justifier un licenciement au-delà de deux mois