Italie (n° 51122/99) (plus de quatre ans et trois mois et toujours pendante au 17 avril 2000) - - (43)     Natalina De   Rosa c.

: SCI LE HAMEAU DE SAINT-ALBIN représentée par ses dirigeants légaux 1 avenue Félix Faure 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL REBOTIER ROSSI

SOCIETE CARRER CAPPELANS APPELANTE : SAS TEREVA anciennement MARTIN BELAYSOUD représentée par ses dirigeants légaux 18 avenue d'Arsonval ZI Nord 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Nathalie ROSE

PARTICIPATOIN AVOCATS A SSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉES : SCI 57 RUE DE LA POMPE représentée par ses dirigeants légaux 60 avenue Poincaré 75116 PARIS représentée par Me Nathalie ROSE

à ARTAIX (Saône et Loire) ... 71110 ARTAIX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Mme Marie Paule Rose

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Totale numéro 2019/029147 du 15/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DEMANDERESSE Ayant pour avocat Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Assisté par Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -247 ET DÉFENDERESSE

Marie Rose YH..., épouse Z..., 28 / Mme Jacqueline, Jeanne, Antoinette YY..., épouse L..., 29 / Mme Paulette R..., épouse N..., 30 / Mme Claudine, Caroline XR..., épouse XB..., 31 / Mme Marie

Alain Q..., demeurant ..., 10 / de Mlle Danielle Q..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Claire Q..., demeurant ..., 12 / de Mlle Nicole Q..., demeurant 8, Place Saint-Just, 95100 Argenteuil,

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2277 du 29/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Madame Nicole

vestiaire : P0257 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [H] [S] Chez Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie ROSSI-LEFEVRE

ABTO exerçant sous l’enseigne EMOI ET BOIS, [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795 M.

Dimitri B..., avocat au barreau de PARIS, toque :C19955 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Monsieur Nicolas

10/03, final on 09/01/04 62764/00   Federici Mario and others, judgment of 04/12/03, final on 04/03/04 39735/98   Fegatelli, judgment of 03/04/03, final on 03/07/03 63408/00   Ferroni Rossi

S2PF, [UO] [LV] [P] MI : 26/00117 Copie exécutoire délivrée à la SELARL ISALEX la SELARL JOLY & [QO] Me Eve NICOLAS Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André