Codes de loi français

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à un des organismes d'habitations à loyer

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

-Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou sur un logement d'une société d'économie

LEGIARTI000020648453

. - Attribution aux économiquement faibles d'une allocation compensatrice des augmenta­tions de loyer. Centres d'hébergement. Services de la santé. - Mesures générales de protection de la santé publique.

Article Annexe IV

physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes : Un titre de propriété ; Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ; Une quittance de loyer

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. 3° Un collège composé des membres suivants : -un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers

Article 44

péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

Article 5

prestations mentionnées au b sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ; c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer

Article Annexe 7-1

Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : -que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction

Article 1

séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants : a) Quittance de loyer

Article 10

. ― A compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité prévues au deuxième alinéa du II, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'à l'affichage à la mairie de l'arrêté

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers

Article 9

. - Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le représentant de l'Etat dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation ne sont plus dus par les occupants

LEGIARTI000049821356

Ponctuelle INSEE Prix Enquête sur le prix des terrains et du bâti Annuelle SOeS Logement Enquête nationale sur les loyers et charges Trimestrielle INSEE Ressources Enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV)

Article Annexe III

l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire au montant des soins ; - les charges d'achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges d'achat des dispositifs médicaux sur mesure ; - les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers

Article ANNEXE II

technique chef : 7e échelon Les chefs de section principaux et les chefs de section en fonctions à l'office interdépartemental de la région parisienne seront intégrés dans les emplois d'adjoint technique chef des offices d'habitations à loyer

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; b) Insuffisance de recettes (générale) ; c) Mauvais temps ; d) Pertes de bénéfices ; e) Persistance de frais généraux ; f) Dépenses commerciales imprévues ; g) Perte de la valeur vénale ; h) Pertes de loyers

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8 par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers