Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le complément de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des termes de comparaison figurant au dossier

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le redressement contesté, intervenu au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978, a été motivé par la circonstance que, selon l'administration

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes émanant, l'une de la société anonyme "Société provençale de surveillance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, applicable en l'espèce : "sous peine de nullité de l'imposition, la vérification

Chahid-Nouraï, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Gilbert Y..., - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant que le ministre soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "... 2 l'administration fait

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par des décisions en date du 24 mars et du 28 août 1986 postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui est réclamé

Tony Duhautoy, Mme Noural El Ouahabi, M. Je´ro^me Fasquel, M. Didier Fay, M. Christophe Ficquet, Mme Virginie Gaillard, M. Didier Ghyzel, M. Jose´ Hamy, M. Thierry Hardy, M. Didier Huez, M.

C..., représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet du Doubs a

B E, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme E G, représentée par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A NOURRI, EN 1967, LES PORCS PAR LUI ELEVES SUR SON EXPLOITATION AVEC DES PRODUITS PROVENANT POUR L'ESSENTIEL D'ACHATS EFFECTUES AU DEHORS ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS

L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN TARDANT A PRENDRE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN CONTINUANT L'EXPLOITATION EN NOURRISSANT