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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1426618_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la SOCIETE PERICAUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
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61372599cd5801467741f172
4 juin 1996
4 juin 1996
qu'une manoeuvre de sa part afin de détourner les accusations de la partie civile; qu'en effet, il ressort des déclarations des personnes qui ont coupé du bois que toutes ont conclu avec Jacky Y... persuadées
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613725a9cd5801467741f9a6
8 avril 1997
8 avril 1997
. ; "alors, enfin, que l'intention coupable en matière d'escroquerie suppose la volonté avérée et délibérée de persuader un tiers de l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir de lui la remise
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61372537cd5801467741bef6
7 juin 1990
7 juin 1990
condamnation de la partie civile sur la base d'une valeur de 74 000 francs et en présentant à l'appui de ses prétentions une facture mensongère, a utilisé sciemment des manoeuvres frauduleuses pour persuader
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613725e8cd58014677421767
4 avril 2001
4 avril 2001
. ; que les manoeuvres frauduleuses ont consisté pour Bruno X... à se faire accompagner par Christian Z... pour persuader Renée B... qu'ils rendraient en charge la vente de la propriété et pour la convaincre
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6137261fcd580146774231a8
8 octobre 2003
8 octobre 2003
comme l'a observé la police judiciaire en conclusion de son rapport, des manoeuvres frauduleuses pourraient éventuellement être relevées dans la présente procédure, à l'encontre de personnes ayant persuadé
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61372595cd5801467741efb5
9 mai 1994
9 mai 1994
dans le public ; "alors que ne caractérise pas que la remise a été obtenue par des moyens frauduleux, la cour d'appel qui n'établit pas que les manoeuvres utilisées par X... ont eu pour but de persuader
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613725b7cd58014677420025
19 novembre 1998
19 novembre 1998
déclarera coupable du délit d'escroquerie visé à la prévention" ; "alors d'une part que le délit d'escroquerie suppose la constatation de manoeuvres frauduleuses commises par le prévenu en vue de persuader
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613725b9cd580146774200e9
30 avril 1998
30 avril 1998
frauduleuses telles que prévues par l'ancien article 405 du Code pénal, et reprises par l'article 313-1 du nouveau Code pénal, lesquelles ont déterminé la remise des fonds, dont les victimes étaient persuadées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510102_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510517_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512720_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513248_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513250_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514263_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514264_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514265_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514304_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505859_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601620_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
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