représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 66 rue de l'Ancien Port Martin-Eglise à Neuville-les-Dieppe (76370), et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU

délai légal de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Thomson mutimedia sales Europe (la société Thomson) a vendu divers matériels avec clause de réserve de propriété à la société Penicault

BANQUE POPULAIRE DU NORD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR

ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la S.C.P.

FDM demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me ROBILLIART, avocat au Barreau de LILLE substitué par Me LOONIS INTIMÉE SA CAISSE

Agricole COOPERL HUNAUDAYE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeayant son siège social 7 rue de la Jeannais22400 LAMBALLEreprésentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/00194 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/11/2020 à : Me François PERRAULT

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F02288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me François PERRAULT

, avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR ancien avoué Assisté de Me Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, APPELANT RG 10/

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuel ROUSSEAUX, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par

En l'espèce, Madame [G] [W] soutient que l'appréciation des difficultés économiques doit être effectuée au niveau du groupe Perrigault, ou subsidiairement au niveau du groupe composé par la SARL [W], Autheman

sommes à émis le 31 mai 2024 au bénéfice de la commune de Grand-Quevilly pour le recouvrement de pénalités de retard dans le cadre du marché de travaux de restructuration de l'école maternelle Charles Perrault

pièces transmises concernant : Monsieur [C] [D] né le 03 Avril 2005 à [Localité 3] ([Localité 4]-ET-[Localité 5]) de nationalité FR, demeurant [Adresse 3] non comparant et représenté par Maître Hélène PERRAULT

PARTIE SAISIE Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30

Madame [U] [L] [C] [W] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de

Terres (USGT) dont le siège est situé [Adresse 9] à [Localité 7] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.