-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de fixer, pour une spécialité pharmaceutique ou un autre produit de santé, un prix maximal de vente aux établissements de santé, en application de l'article L. 162-16-4-3,

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

4231-7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4221-4, de fixer

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10

Article 16

—

son article 16, les entreprises agréées au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports et les gestionnaires d'infrastructure sur les réseaux mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé n'ont pas l'obligation de fixer

Article 221-II-1/03-6

—

pratique d'installer des moyens d'accès permanents, l'administration peut autoriser, à la place, l'utilisation de moyens d'accès amovibles ou portatifs tels que spécifiés dans les dispositions techniques, à condition que les dispositifs permettant de fixer

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

description générique renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Les exploitants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de fixer

Article 11 C

—

d'une étude pédologique et agronomique préalable, pour laquelle le concours de tout organisme compétent public ou privé devra être recherché, pour déterminer les caractéristiques du sol et en particulier sa perméabilité, sa capacité de rétention et fixer

Article 317-12

—

sa décision sur le site mentionné à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier. 5° si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. 6° l'AMF peut fixer

Article 221-II-2/15 bis

—

Compris entre 6 000 et 9 000 mètres cubes 12 Compris entre 9 000 et 12 000 mètres cubes 15 Compris entre 12 000 et 15 000 mètres cubes 18 Compris entre 15 000 et 20 000 mètres cubes 20 Au-dessus de 20 000 mètres cubes à fixer

Article 58

—

Le casino a également toute latitude pour fixer, au baccara à deux tableaux à banque limitée, le minimum et le maximum des banques et, au baccara chemin de fer, le minimum et le maximum soit de la mise initiale, soit des bancos.

Article 321-20

—

Article 21

—

-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.

Article D521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 55

Code de l'éducation

Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

-En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, à l'occasion de la déclaration, de l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, fixer

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ; 3° Fixer

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

-Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale adopté en application de l'article L. 302-8-1 peut fixer l'objectif de réalisation mentionné au I du présent article, pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives, sans que l'objectif

Article ANNEXE

—

Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères.

Article Annexe

—

région et en fonction de leurs enjeux respectifs, les sujets en question prioritaires pour les années à venir. (3) Lister à ce stade quelques actions ou commandes répondant à ces besoins de niveau régional (variables par nature d'une région à l'autre), fixer

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