conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 mars 2010) et les pièces

communication tardive des conclusions de l'administration des douanes et sur l'obligation dans laquelle s'était trouvée la société Indépendance royale de solliciter, pour les produire, de nouvelles pièces

[X], une copie de l'assignation en cours de délivrance en vue de l'audience du 22 septembre 2017 ainsi que les 24 pièces mentionnées sur le bordereau et qu'il a de nouveau communiqué ces pièces à Me Pau

notamment les parties ne sont plus recevables, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175, alinéa 1er, à formuler une demande en nullité d'un acte ou d'une pièce

pris de la violation des articles 494, 550 et 565 du Code de Procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué statue publiquement par itératif défaut en matière

d'appel l'exception de nullité de la procédure présentée devant le tribunal et que les premiers juges avaient rejetée en annexant au dossier, pendant leur délibéré la copie certifiée conforme d'une pièce

la victime ; que le 19 décembre 1986, après une longue interruption de la procédure due, notamment, à la durée de l'information initiale et à l'annulation, après cassation, de la majeure partie des pièces

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités de congés payés, qui sont considérées comme un élément de salaire en matière de cotisation

qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, non sur les stipulations du contrat qu'elle-même et la société Japyl ont conclu, mais sur ce qu'elle tient pour "l'élément essentiel de toute franchise en matière

..., son épouse a réclamé le remboursement de cette somme à la société qui s'y est refusée ; qu'elle l'a assignée en paiement ; qu'en cours de procédure elle a formé un incident de communication de pièces

1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Crouzet Automatismes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption en matière

cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel le courtier exécutait en réalité un mandat d'intérêt commun avec la compagnie d'assurances pour en déduire qu'aux yeux de personnes non averties en matière

fait grief à l'arrêt de dire non soutenu son appel contre le jugement du 26 octobre 2018 et de confirmer ce jugement, alors : « que l'appel contre les jugements rendus par le tribunal d'instance en matière

que le juge ne peut trancher un litige sur le fond sans que les parties aient été présentes ou représentées à l'audience et sans que celles-ci aient été mises en mesure de comparaître, y compris en matière

commissaire le 16 novembre 2020 et de confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, alors « que constitue un excès de pouvoir, le fait pour un juge commissaire qui se prononce en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 juillet 2019, M. [L] [V] a été mis en examen du chef de meurtre. 3.