rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me ODENT, et de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F173 Numéro de Procédure collective : 2026RJ33 Jugement de poursuite de la période

X..., salarié de la société Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective

Sur le moyen unique: Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa, Société française maritime

C. 197/94 et C. 252/94), la Cour de justice des communautés européennes, statuant sur des questions préjudicielles à elle soumises par les tribunaux de grande instance de Dax et de Quimper, a dit pour

« [Localité 10] » pour 9a 66a, section ZI n°[Cadastre 6], lieu-dit « [Localité 9] » pour 36a 21a, section ZI n°[Cadastre 7], lieu-dit « [Localité 9] » pour 20a 85ca, ordonné en conséquence l'expulsion

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des temps de pause ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral,

Par ordonnance en date du 3 avril 2025, la formation de référé du conseil des Prud'hommes d'Amiens a : - dit que le salaire de référence de M.

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Michel Z... seul et entièrement responsable du dommage causé à la partie civile, Corinne Y..., veuve X..., dit

associé à un dispositif de verrouillage qui aurait permis à tout opérateur une intervention en sécurité lors de la phase de contrôle de texture, puisque son ouverture aurait provoqué l'arrêt de la machine

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 14h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT présentée par Monsieur [V] DES ALPES MARITIMES

°[Cadastre 4], lieu-dit "[Adresse 6]" pour 9 ha 86 a 91 ca ; section I n°[Cadastre 5], lieu-dit "[Localité 4]" pour 34 a 1 ca ; section I n°[Cadastre 6], lieu-dit "[Localité 5]" pour 54 a 3 ca ; - à

C... qu'à 1 heure du matin en ne lui donnant qu'une information succincte ; qu'ils ont encore retenu que, lorsque ce praticien, à nouveau alerté un quart d'heure après, avait demandé la réunion en urgence

Sur la demande de rappel de salaire Au soutien de son appel, M.

validant le passage d'une commande de site internet-extranet, Frédéric Z... avait en effet informé Jacques X... que ce document n'avait aucune valeur ; qu'il lui avait notamment indiqué : " je lui ai dit

. *** Par jugement du 12 novembre 2025, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Grasse a : - dit que la demande de sursis à statuer de la S.A.S [Adresse 5] est devenue sans objet, l'arrêt

M] un appartement situé 12 rue Galilée Batiment Lombardie 1 cassiopée Etage 4 appt 48 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 350,65 euros, outre des provisions sur charges de 154.67 euros et les divers