contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

X... ne pouvait pas être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 5 mai 2017 et a rejeté la demande de remise en état des parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2], alors : « 1°

Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celles-ci. 37.

, la convention de rupture est nulle, d'autre part qu' en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. 6.

d'un certificat conforme suite aux deux licenciements intervenus les 19 mai 2004 et 17 février 2012, alors, selon le moyen, que le défaut de remise du certificat de travail cause nécessairement un

J..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer les créances à leurs montants déclarés alors, selon le moyen, que l'article LP. 612-2 du code des impôts de la Polynésie française impose la remise, en

X... de ses cotisations "employeur et allocations familiales" et nullement du règlement de la remise conventionnelle de 4 % à la charge de la profession pharmaceutique, remise précisément contestée par

du portique devront faire l'objet d'une réparation hors taxe au motif que l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique quand, pour réparer le préjudice subi à la suite de la dégradation d'un

au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise différée de M.

aveux de Marc X..., ainsi qu'il viennent d'être analysés, mais qu'en outre, il s'était bien gardé de livrer sa comptabilité à ses victimes, bien qu'il prétende le contraire, car Marc X..., chargé de rédiger

que de permettre à Jean-Marie A... d'acquérir par l'intermédiaire d'Annie X... des biens et services non couverts par l'obligation d'entretien et qu'ainsi les époux X... auraient détourné les fonds remis

E... la remise en état des lieux dans un délai de six mois ; qu'ensuite, statuant sur l'action civile, le tribunal a ordonné à l'encontre M.

Le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds

la probabilité d'un événement favorable ; qu'en l'espèce, les victimes des détournements commis par Françoise X... ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance de voir les sommes remises

, pour en contester la cause, que la somme qu'il mentionne ne lui pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations . 6.

X... de sa demande de remise de l'adjudication, alors que, d'une part, pour obtenir cette remise, celui-ci invoquait, à titre de cause grave, sa contestation de la créance de la banque, en établissant