€ telle qu'établie par l'expert judiciaire ; que la CRAMA conteste devoir une quelconque somme à M.

Les EDITIONS DU SEUIL ont ultérieurement constaté qu'un ouvrage quasi identique, constitutif selon elles d'une contrefaçon, était offert à la vente dans des grandes surfaces exploitées par la société SAMADOC

relatifs à la délimitation du domaine public, il en va autrement lorsque la juridiction judiciaire se trouve en présence d'un acte clair ; qu'en l'espèce, le contrat de concession prévoyait clairement

; Sur la responsabilité de la société Dusolier à l'égard des assureurs de la société Dior Attendu qu'il n'est pas contesté que la société Dusolier est intervenue en qualité de transporteur et qu'en

Aix-en-Provence, 31 janvier 2008), que la société Marseille Aménagement, maître de l'ouvrage, a, avec le concours de la société Bureau d'Etudes Techniques Art et Construction (société BETAC), chargée, par contrat

quasi-délictuelle envers la société Extrem'Vision, locataire et exploitant du local à usage d'atelier, et qu'elle lui devait réparation, d'AVOIR constaté que l'expert judiciaire ne s'était pas conformé

Sur la demande fondée sur la responsabilité contractuelle du maitre d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché : 8.

de responsabilité civile professionnelle stipule qu'elle ne s'applique qu'aux sinistres survenus pendant la durée de validité du contrat ou, en cas de résiliation, si celle-ci était intervenue pour cause

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Safège en raison des fautes qu’elle a commise dans sa mission de

X..., gérant salarié de la société CBS qu'il avait constituée, a vendu le 25 mars 2003 les parts sociales qu'il détenait dans cette entreprise aux sociétés Qualiconsult sécurité et Quali groupe, tout en

B... avec la société Corse Travaux était en cours à la date de la cession de l'entreprise à la société Nouvelle Corse Travaux, que, par l'effet de cette cession, le contrat avait été transféré de plein

les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat

X... n'est pas fautif dès lors que ce dernier en est le fondateur et le dirigeant de droit ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que M.

la seule société Madison de la fabrication, avait cependant confié à la SCM un rôle important dans l'élaboration des plans des appareils, a ainsi retenu que la société SCM avait de la sorte concouru, quasi

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Sainte-Menehould à verser la somme de 33 150 euros au titre de sa responsabilité

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Mme B A, représentée par Me Coviaux, demande au juge des référés 1°) de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise en vue de déterminer la responsabilité