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140 147 résultats pour « Ruffie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232acd58014677406448

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document relatif à un marché lancé en octobre 1994 de travaux de parachèvement, rue

Source officielle

Page 47 sur 7008

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CC

civ2

61372322cd58014677405dc3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X..., alors qu'il devait nécessairement se rabattre très rapidement devant lui pour s'engager dans la rue des Pêcheurs ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si en reprenant sa place dans le courant

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b446

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

B...) et n° 354-355-356 (Mme C...) pour accéder auxdits immeubles depuis la rue du Moulin à huile et qu'un boîtier leur avait été remis à cet effet ; qu'il ressort d'ailleurs des termes mêmes de l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c7e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations, dont le siège est 56, rue

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c9

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

de la société Lamy ; je fais également l'entretien des bureaux des Trois Suisses", enfin "(les résidences) dans lesquelles j'ai travaillé mais où je ne travaille plus (sont les) résidences Epernon rue

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b48

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

matériels professionnels ainsi que la présence de documents retrouvés par les agents de l'URSSAF témoignent d'une volonté de faire du commerce ; qu'il a reconnu avoir pris en location les locaux du 14, rue

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9a

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible" ; qu'en l'espèce, Mlle Y... dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur les immeubles de la rue

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074ff

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ; qu'en considérant que la réalisation des rues

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403298

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto 44 contestait, et dont la société Rue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par résolution adoptée le 23 mars 2022, le même Comité des ministres a décidé que la Fédération de Russie a cessé au 16 mars 2022 d'être partie contractante aux conventions et protocoles conclus dans le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0328JUD000296412

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005929712

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

Il présenta une nouvelle déclaration du parquet général de la Fédération de Russie qui se lisait comme suit   : «     Le parquet général de la Fédération de Russie, en tant qu’autorité centrale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9329

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

À la suite de la demande officielle adressée par la Russie, les autorités bulgares entamèrent une procédure d’extradition.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165674

Appel

23 février 2017

23 février 2017

refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine public pour la terrasse hivernale du restaurant l'Expresso situé rue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151665

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632935

Admin. suprême

13 janvier 1893

13 janvier 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372626cd5801467742355a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

construction immobilière non conforme au permis de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

réponse à la demande effectuée en vertu du droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales auprès du service de La Poste, centre de distribution, 40 rue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130784

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Jacquemars Gielée, 17 boulevard Vauban, 9B rue Delacroix et 20 rue Manuel à Lille ; 4) SCI XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 14 rue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172827

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

communication de la « déclaration fiscale de type H2 » souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du lot n° 39 de la copropriété cadastrée section BA n° 3, située 54, rue

Source officielle