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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fe
14 octobre 2014
14 octobre 2014
que d'ailleurs de la variation notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer renouvelé, le bail renouvelé doit être fixé à la somme de 30 000 ¿ à compter de l'expiration
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094954
21 février 2013
21 février 2013
Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
691499dc4322238c089e7777
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [V] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914b01c4322238c08a169f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [H] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502761_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau et signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504645_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Léron pour l'Agence de l'eau Seine-Normandie ainsi que celles de Me Grillon pour la commune de Venarey-Les-Laumes.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503094_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503881_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504496_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Bacha pour M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Samuel Tostain, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501083_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans ce département, à l’exclusion de certains
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601277_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon l’article L. 722-7 du même code : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration
Source officielleChambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6e
26 avril 2023
26 avril 2023
L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
28 juin 2017
non-invoquées par la DIRECCTE et susceptibles de comporter des éléments à décharge, et qui, enfin demandaient au premier président de relever que ces pièces faisaient l'objet, au stade de l'appel, d'un refus exprès
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par Madame [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
26 octobre 2020
domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jacques SAMUEL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le notaire mandaté par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur celui qui la représentait, afin que soit envoyée une déclaration d'intention d'aliéner postérieurement à l'expiration
Source officiellePage 47 sur 54