dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

barreau de PARIS, toque : G0774 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience Mme Sabrina

En l’espèce, au vu de l’historique du prêt produit, il apparaît que l’action introduite n’est pas atteinte par la forclusion. Par conséquent, l’action en paiement est recevable. 2.

Aucun contrat de travail à durée indéterminée signé entre la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES et M.X... n'est produit aux débats et ne figure dans le bordereau de communication de pièces de l'employeur

X...n'est produit aux débats et ne figure dans le bordereau de communication de pièces de l'employeur, alors que, dans sa note d'information pour la saison 1981 destinée à l'ensemble des salariés, la SA

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président Monsieur Roland LÉO, Conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Sabrina

Le contrat de travail à durée indéterminée entre la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES et X...le 1er mars 1992 produit par l'employeur ne comporte pas la signature du salarié et les ratures modifiant le

X...n'est produit aux débats et ne figure dans le bordereau de communication de pièces de l'employeur, alors que, dans sa note d'information pour la saison 1981 destinée à l'ensemble des salariés, la SA

Elle décrivent des conditions d'horaires changeantes, un magasin pas chauffé, et l'obligation de vendre des produits impropres à la consommation.

genu varum pathologique en 2015, en lien avec ses activités militaires ; - la commission de recours a écarté à tort les conclusions de l'expert médical ayant fixé un taux d'invalidité de 40 %, au profit

D'une part, il ressort des pièces produites par l'administration pénitentiaire en première instance que la commission de discipline qui s'est tenue le 22 janvier 2020 était présidée par M.

B est irrecevable ; les décisions attaquées ne sont pas produites ; sa demande de première instance est tardive, dès lors qu'il n'a contesté devant le tribunal la convention du 18 décembre 2020 que le

C avait produit devant le tribunal deux demandes indemnitaires réceptionnées par le centre hospitalier les 28 septembre 2022 et 4 novembre suivant tendant à ce que lui soit versée la somme de 1 528,17

des conditions déclarées de son entrée en France et de sa condamnation, le 25 juillet 2023, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention, offre, acquisition et transports de produits

C..., ressortissant tunisien né le 11 août 1982 à Sabria (Tunisie), déclare être entré en France en 2013.

, des produits secs et une bouteille de whisky.

Cette décision a été produite aux débats.

L'AJE contestant les attestations de témoignages produites par le demandeur, le tribunal a examiné les attestations produites, pour vérifier que Monsieur [M] [E] a rempli son obligation vis à vis de la