La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Papeete, 7 octobre 1997 n° 12/ PP 97) que Mme Y..., avocat qui avait fait procéder à la saisie

; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M.

18.392 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI La Bellecordière, en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

n° T/92-18.393 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

° R/92-18.391 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire

du 15 décembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie de M.

La société Win pneu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019, alors « que l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement

illégal de la profession d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et complicité, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

[E] a fait pratiquer le 9 juin 2021 une saisie-attribution à l'encontre de celle-ci. 2. Mme [F] a assigné M. [E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

[W] ne pouvait être saisie dès lors qu'aucun texte ne le prévoit et que l'article 23 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne n'est pas de nature à autoriser la saisie, la cour d'appel a violé

l'annulation de l'ensemble de la saisie de la messagerie de M.

son encontre, le 29 octobre 2018, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières. 9.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 22/02881 APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE