, en l'absence persistante de l'acquéreur après sa double convocation par le vendeur, qu'en l'état d'un procès-verbal valant livraison, dressé par un huissier de justice désigné par le vendeur, et signifié

K..., en l'absence d'indices graves ou concordants de son implication dans les faits qui lui ont été signifiés lors de sa mise en examen, la cour d'appel qui s'est fondée sur une hypothèse non vérifiée

prononcé la radiation de l'affaire en attendant l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de Bobigny ; qu'à la suite de l'arrêt prononcé le 29 février 2000, la société a signifié

donné six mois avant son expiration et que le preneur a seul la possibilité de le résilier en fin de sixième année, selon un préavis de six mois ; que, le 24 mars 1998, l'Association Pact Arim ayant signifié

Y... certaines sommes correspondant au préjudice non couvert par la compagnie les Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées et

témoins et des experts ne figurent pas au dossier officiel, ni sous forme d'original, ni sous forme de copie ; "alors que, l'article 282 du code de procédure pénale impose que la liste des jurés soit signifiée

de la Cour de Cassation ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille n'est constitué que s'il existe à la base de la poursuite une décision de justice exécutoire et donc régulièrement signifiée

nouveau Code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, par conclusions signifiées

base légale au regard des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale ; que, de cinquième part, la ville de Nice faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées

B..., la cour d'appel a violé les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, qu'il ne résulte ni des conclusions signifiées le 11 mars 1996 par le liquidateur

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une substitution d'acquéreur dans un contrat de vente n'est opposable au vendeur que lorsqu'elle lui a été signifiée

part et en tout état de cause, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile autorise expressément les parties à soulever en appel de nouveaux moyens; que dans ses conclusions d'appel signifiées

pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses écritures d'appel, régulièrement signifiées

qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées

signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne; qu'en l'espèce, en considérant, pour rejeter le recours en annulation, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête qui devait être signifié

dommage ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à approuver l'expert, en tant qu'il avait exclu la notion de perte d'exploitation, sans rechercher, comme elle y était invité (conclusions signifiées

Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société Rosaplants dans ses conclusions signifiées