AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2402015_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
matériels informatiques (ordinateurs, téléphones mobiles), des cadeaux à sa clientèle (restaurants, coffrets de bouteilles de vin), des achats de matériel (aspirateur, machine à café broyeur, mini lave- vaisselle
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1ère Chambre
DTA_2500017_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
maison d’arrêt des hommes, de s’assurer de la mise aux normes des installations électriques et de remédier aux désordres constatés, de placer des étagères en hauteur pour recevoir l’alimentation et la vaisselle
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