P..., veuve H..., était revenue à meilleure fortune à l'issue de la vente de son ancien domicile principal, D'AVOIR fixé la créance de Mme M...

Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

aux enchères publiques des biens du débiteur ; qu'en retenant, pour annuler la surenchère formée par les époux R... dans le cadre de la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la SCI des 4 cyprès

"n'était pas ferme et définitive" ; que la remise de la lettre de change au vendeur n'avait eu pour objet que de "réserver une priorité d'achat de l'engin" ; qu'ainsi, "à la date d'échéance, la vente

au prix de 480 000 francs, payable le jour de l'acte authentique ; que le compromis de vente constatait le versement par l'acquéreur, entre les mains du notaire, d'un acompte de 48 000 francs ; qu'il

prise de possession et que si ses causes et son ampleur apparaissaient dès cette époque ; qu'en l'espèce, les vices qui affectaient l'ouvrage étaient non seulement visibles à l'oeil nu au moment de la vente

Y... a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part,

Jean Feuillade par les époux Z..., actuellement décédés, aux droits desquels se trouvent leur fils et diverses associations, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), qui a annulé cette vente

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait expressément indiqué dans ses conclusions de première instance que la vente avait été conclue "bien

A... a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de ce dernier à procéder à la vente d'un bien immobilier ; que l'opposition formée par M.

, mais un contrat d'entreprise; que la cour d'appel, pour décider que la société FAIT a conclu avec la société Artem une vente de chose futures entraînant, à sa charge, l'obligation de faire son affaire

pour en demander l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande en nullité de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2024), par acte notarié du 17 octobre 2014, [N] [Y] et [U] [B], épouse [Y] (les promettants) ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur quatre parcelles

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du crédit affecté. 4.

I... ne produisait aucun élément permettant d'établir ni le prix qu'il aurait retiré de la vente, ni l'existence de la déclaration de vente du véhicule qu'il était tenu de faire auprès de la préfecture

C..., la SCP [...] et le groupement forestier du Born en nullité de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La cour d'appel a constaté que la SCI avait adhéré à l'ASL le 16 novembre 2005 et signé l'acte authentique de vente le 5 avril 2006. 9.

M. et Mme Y... ayant exercé leur droit de préemption le 15 octobre 2015 et conclu la vente le 22 décembre 2015, les consorts O... les ont assignés en annulation de la décision de préemption et de la vente