On the same day, he was detained on remand.

The court ordered their remand in custody.

TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Vincent BERTHAULT, avocat S.A.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle avait ordonné la prolongation du maintien de Monsieur X... dans les locaux non pénitentiaires du Centre de Rétention Administrative de Vincennes

Moreover, they failed to respond to a registered letter dated 24 September   2004, warning the applicants of the possibility that their case might be struck out of the Court’s list.

Rôle N° 15/22465 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 1] C/ [M] [S] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Vincent

A B, représenté par Me Vincens, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a informé de ce

A B, représenté par Me Vincens, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a informé de ce

It appears that the applicant’s conviction has not been quashed to date and that he continues to be detained on remand. B.     Relevant domestic law and practice 10.

On 5 August 1994 the applicant was again arrested, charged with additional counts of theft and detained on remand.

de Créteil, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), dont le siège est 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l'AIN SCP CORDIER et ODOBERT [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Vincent

civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, Présidente supplèante, et Madame Marie-VINCENT

The court ordered their detention on remand.

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

Au regard des principes qui viennent d'être rappelés, la commission estime que la demande doit recevoir, dans son principe, un avis favorable.

du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès, sachant que l’administration impose que la demande de communication réponde

    On 24 July 1995 the applicant was charged with homicide and detained on remand.

settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Sebastian Szczeblewski, is a Polish national, who was born in 1989 and is currently detained in Zielona Gora Remand