Cette perte est ensuite capitalisée en utilisant le prix de l’euro de rente viagère.

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier

le territoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry jusqu'au 16 septembre 2019, alors qu'elle justifie avoir résidé jusqu'à cette date dans un logement situé sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne

demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me François-xavier

POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier

MORALI AVOCAT Jugement Rendu le 18 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [K], [S], [F], [L] [W], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Canada), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thierry-Xavier

et qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que l'exercice à temps complet dans le milieu hospitalier crée un danger de captation de clientèle au détriment de l'associé restant, lequel perd

LES BAINS Tous représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, et assistés de Me Jean-François L..., substitué par Me Anne M..., avocat au barreau d'AIX

par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 substitué par Me Amandine A..., avocat au barreau de PARIS, L'UNEDIC Délégation AGS - CGEA - IDF - OUEST ... 92309 LEVALLOIS PERRET

2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/09023 APPELANTE Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Xavier

2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/09024 APPELANTE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Xavier

Roussillon (Isère), Et sur le pourvoi n° R 8713.610 formé par la compagnie française de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret

arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit : 1°/ de la société Totalgaz (compagnie française des Gaz Liquéfiés), société anonyme, dont le siège est à Levallois Perret

.-36140 AIGURANDE représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

d'un pouvoir régulier [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat Me François-Xavier

Xavier GIRIEU, conseiller.

AFFAIRE N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5FK / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [O] [M] épouse [X] Contre : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 12] Grosse : le Me François-Xavier