Y..., ressortissant algérien, la délivrance d'un titre de séjour pour études en se fondant sur la seule absence de production d'une autorisation provisoire de travail par cet étudiant qui n'exerçait une

une propriété voisine à l'occasion des opérations de rénovation du cadastre auxquelles il a été procédé en 1962, cette partie du chemin vicinal n° 5 n'aurait, en fait, jamais été déclassée ; qu'en l'absence

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

circonstances de l'espèce, à ce que les autorités françaises puissent vérifier si les conditions légales relatives à la prescription étaient remplies ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que l'absence

montant des revenus qu'elle avait effectivement perçus ni, par voie de conséquence, la réalité du préjudice allégué ; Considérant qu'en estimant que, au vu des documents qu'elle présentait et en l'absence

des personnes proposées à l'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'université au titre de l'année 2007 ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la ministre, tirée de l'absence

qu'en l'état de ces éléments, le tribunal administratif ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier, rejeter la demande dont il était saisi au motif qu'elle n'était pas justifiée ; que si en l'absence

Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.

En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l'association requérante se bornant à faire valoir que la décision attaquée, non formalisée, était

Par suite, en l'absence de production de la décision précisément attaquée, cette requête est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application des dispositions

. ; qu'en l'absence de production des conclusions des consorts Z...

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir qu'en l'absence

obligations réciproques, que le principe de ces créances est né antérieurement à la liquidation judiciaire même si leur montant n'est liquidé qu'aujourd'hui, la compensation est dès lors possible même en l'absence

prestations promises par la commune de Lumio, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a violé aucun texte en donnant effet à la convention liant les deux parties ; Attendu, d'autre part, qu'en l'absence

dispositions du jugement frappé d'appel, tout en constatant que la demande principale du syndicat était devenue sans objet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'en l'absence

soutenait, il n'avait pas agi comme mandataire de cette société ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la qualité de mandataire invoquée par le GIE n'est pas établie en l'absence

X... au statut de droit commun n'était pas directement rapportée en l'absence de production d'un titre, décret ou jugement, d'admission à ce statut ou de renonciation expresse au statut de droit local

Par une décision du 2 mars 2020, le recteur de l'académie Aix-Marseille a clôturé l'instruction de son dossier d'accident de service en raison de l'absence de production des certificats médicaux. 2.