AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé en date du 09 janvier 2024, Monsieur [Z] [Y] a passé commande auprès de la SARL SO WHAT ARCHITECTURE pour une mission de rénovation d’une maison en copropriété

Enfin, les travaux de la SAS FERGOM avaient empiété sur les parties communes de la copropriété sans que le syndicat des copropriétaires n'eût été consulté.

Vu la procédure suivante : La copropriété Terrasses de la Méditerranée, la copropriété Castelmare, M. U, M. L J, M. Q K, M. P G, Mme R G, Mme N H, Mme D I, Mme S F, M. W T, M.

de copropriété.

Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 janvier 1985 par le syndicat de la copropriété de l'immeuble ..., en qualité de gardienne ; qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 janvier

pour acquérir un lot de copropriété dans un immeuble devant faire « l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété à établir aux termes d'un acte à recevoir », « prendre connaissance

Le syndicat soutient que Mme [A] ne contestant pas sa qualité d'unique héritière de son père et la résidence bénéficiant du statut de la copropriété, ainsi que l'établit le règlement de copropriété daté

Il soutient que l'absence de règlement des appels et charges définitives crée pour la collectivité des copropriétaires un préjudice distinct du retard de paiement justifiant l'allocation de dommages et

de copropriété mettait à la charge de M.

Il précise qu'il procède à la radiation de cette clause du règlement de copropriété.

Cette annulation résulte à la fois de l’absence de conformité de l’activité de restauration mentionnée à l’acte avec le règlement de copropriété de l’immeuble, ainsi que de « l’absence de système d’extraction

ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR SUPPRESSION DE CHARGES DE CHAUFFAGE GREVANT LEUR LOT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAIT GRIEF

Cette société s'est en effet toujours prévalue de la nullité de la clause du règlement de copropriété.

Celui-ci est désigné dans l'état de descriptif de division et le règlement de copropriété du 29 novembre 1988 ainsi que l'acte authentique du 29 juin 1996 comme suit : "Un appartement de quatre pièces

La gestion des parties communes incombe au syndic conformément à l'article 70 du règlement de copropriété.

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de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; que le conseil syndical n'a pas le pouvoir de le dispenser de ses obligations ; qu'en écartant la faute de la société Sagec, consistant à

En outre il sera relevé que l'expertcomptable en page 18 de son rapport indique que le règlement de copropriété est bien respecté dans les clés de répartition des charges appliquées.

EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ELLE A ACQUIS LE LOT N° 1, QUI ETAIT CONSTITUE PAR UNE BOUTIQUE D'ANTIQUAIRE ET LE LOT N° 5, CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT ; QU'ELLE A ENSUITE AFFECTE CES DERNIERS