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61 494 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [A] ne remplit pas la condition tenant à l'absence de rémunération ou participation aux bénéfices de l'exploitation'; - le débouter de sa demande en paiement de la créance de salaire différé revendiquée

Source officielle

Page 47 sur 3075

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CC

comm

6079d3589ba5988459c587d5

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., garagiste à Montrenaz par Saint-Jeoire-en-Faucigny revendait des véhicules neufs sans être concessionnaire d'un fabricant ou intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11, du règlement n° 123-85

Source officielle
CC

comm

6137233fcd58014677407500

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de mention au registre du commerce et des sociétés et conclure à la recevabilité de sa revendication exercée plus de trois mois à compter du prononcé du jugement, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411643

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

qualifié "sinon pour recevoir les réclamations, du moins pour les transmettre ; que même si le directeur de l'agence était par ailleurs investi de responsabilités en matière de gestion du personnel, l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e05ffe4a3a8d0f81ac42f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210706

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En toute hypothèse, la prescription acquisitive revendiquée désormais par la seule Mme P...

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f2cdc6046d4772d674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait valoir qu’il produit de l’électricité au moyen d’une installation photovoltaïque et qu’il a souscrit, le 9 décembre 2022, un contrat avec la société SAS ECO SMART INVEST pour lui revendre le surplus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300811

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

vraisemblable une telle hypothèse ne pouvait en déduire que la possession invoquée n'était pas exclusive ; Que les consorts X..., Y... et Z... opposent encore aux consorts A... que la possession revendiquée

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fd

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

une AOC usurpée (arrêt p.10, alinéas 4 et 5) ; que poursuivi pour tromperie de sa clientèle, l'appelant considérant à sa convenance que l'élément matériel n'existerait pas à défaut de revendication

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100441

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

retenant, pour dire nulle l'assignation, que la société Gas bijoux n'aurait pas défini dans l'acte introductif d'instance les caractéristiques fondant l'originalité de chacun des modèles dont elle revendique

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb65

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

par le crédit-bailleur ; que le crédit-bailleur ne peut être dispensé de l'obligation de revendiquer les matériels litigieux que lorsque l'administrateur judiciaire a, dans ces délais, opté pour la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

61372585cd5801467741e756

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

que si le garde-corps de l'échafaudage d'où est tombée la victime n'avait certes pas été installé, tout le matériel avait été mis à disposition du personnel, que la mise en place de l'échafaudage revenait

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

affirmant que l'existence d'un lien de subordination entre les parties n'avait pas à être recherchée en présence d'un contrat de travail apparent comme en l'espèce, refusant ainsi de rechercher si l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd852

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Z... soutenait, de son côté, que la revendication 3 était valable en ce qu'elle était rattachée à la revendication 2, en déduit, que "la discussion se limite à la validité de la revendication 3 dans la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] une absence de toute revendication quant au paiement d'heures supplémentaires au cours de la relation de travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

Source officielle