AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f1919fcdc6046d47ecd337
28 avril 2026
28 avril 2026
[L] [A] ne remplit pas la condition tenant à l'absence de rémunération ou participation aux bénéfices de l'exploitation'; - le débouter de sa demande en paiement de la créance de salaire différé revendiquée
Source officiellePage 47 sur 3075
comm
6079d3589ba5988459c587d5
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X..., garagiste à Montrenaz par Saint-Jeoire-en-Faucigny revendait des véhicules neufs sans être concessionnaire d'un fabricant ou intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11, du règlement n° 123-85
Source officielle