Le tribunal s'est en revanche abstenu de statuer sur le devenir d'une créance d'un montant de 66 724,68 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie [1], qui avait été saisie au cours de l'enquête

caché entachant la constructibilité du terrain, cependant qu'elle avait constaté que la SCI [Adresse 1] s'était expressément engagée sur l'absence de caducité de permis de construire, la cour d'appel

de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article énonçait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent

consenti était sensiblement inférieur au taux appliqué aux ventes que la salariée réalisait personnellement ; que le caractère transactionnel de l'engagement de l'employeur ne peut être écarté ; qu'en l'absence

l'extérieur, à l'aide d'un chalumeau, couper le fer fixant la tôle déflectrice à la passerelle, sans que l'obligation lui soit faite de s'équiper d'un harnais de sécurité empêchant sa chute dans le vide

Guy X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit du directeur

fin de contrat de Christian X... », observation étant faite qu'en l'état des déclarations suivantes du prévenu quant à sa méconnaissance de l'existence du contrat en date du 1er avril 2012 et à son absence

En l'espèce Madame [W] [B] soutient que la ville de [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles d'entretien visées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en n'ayant pas anticipé le problème

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liquidateur de la société Regma, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le jugement rendu à l'encontre de l'EPIC EDF, alors, selon le moyen, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice

Ayant constaté, dès leur entrée dans les lieux, après enlèvement du papier peint, que les murs étaient imbibés d'humidité et de moisissures à l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque

de Nîmes contre le jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la ville de Nîmes de la pénalité pour absence de

Présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office LE TUTEUR EPS-Madame [F] [Z] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] [Localité 5]

qui l'aurait frappé avec un couteau et une barre de fer, David Y... niant tout coup ; que, selon un témoin, l'arme utilisée par Francky X... était munie d'une lunette ; que, malgré ce dispositif de visée

de forme et de procédure ayant entaché cette décision dès lors que cette décision aurait pu être légalement prise, en l'absence de tels vices.

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence

ne peuvent se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie insérée à l'acte de vente laquelle ne vise que les vices en lien avec la délivrance des diagnostics techniques spécialement énumérés ainsi