Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il

Ces conventions s’analysent donc comme des promesses de vente et d’octroi de servitudes portant sur les biens qui y sont visés.

La société Ledderhouse refuse, depuis 2018, de signer une convention d'occupation pour les quatre de parking en cause, dont une partie, appartient au centre hospitalier et de conclure une servitude de

DICT, - qu'il convenait de déplacer la construction afin de laisser une servitude de 6 mètres le long de la canalisation de gaz.

servitude de passage étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription.

, cadastrée section A n°[Cadastre 4], qui est en nature de talus boisé et pentu donnant sur une route départementale et sur laquelle ils ont constitué au profit de la parcelle A n°[Cadastre 3] une servitude

[A] bénéficierait d'une servitude légale, ajoutant que cette piste pouvait être rendue carrossable avec des aménagements. M.

La résolution d'une vente entraîne la restitution du prix de vente, si elle est sollicitée, ainsi que ses accessoires.

C en vue de régulariser l'emprise irrégulière par la cession d'une partie de la parcelle concernée ou par l'établissement d'une servitude sur la parcelle du requérant.

Elle demande une indemnité accessoire pour les frais notariés qu'elle a exposés lors de l'acquisition de cette parcelle et estime que son gérant, M.

(et sa servitude de désenclavement) sis à grande Saline Saint-Barthélémy (97133) dont ils sont propriétaires indivis moyennant le prix de 500 000 francs, ceux-ci reconnaissant avoir reçu des acquéreurs

ultra petita dès lors que ce moyen était soulevé par les consorts [J], en procédant de la sorte, Madame [E] [T] a abusé de son droit de propriété au détriment des consorts [J], peu importe que la servitude

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

des droits réels existant sur la cour de l'immeuble, modifiée lors des travaux et non de la liquidation d'une astreinte ou d'une procédure d'exécution pour en obtenir paiement qui n'en sont que l'accessoire

chemin de la plage de [Localité 14] élaboré par Monsieur [O] prévoyait une voie, d'un développement de 750 mètres, d'une largeur de 8 mètres entre l'alignement et ses abords qui seront protégés par une servitude

juges du fond sont autorisés à fonder leur conviction, par une appréciation souveraine ; - à supposer que les pins en litige ne soient pas situés sur la parcelle du requérant, ils constituent un accessoire

[K] [D] une indemnité de 4 730 euros en réparation du dommage causé à son fonds par la création dc cette servitude, - condamne MM.

grevant l'immeuble, c'est à peine de nullité et non de caducité ; que le certificat d'urbanisme ou les renseignements d'urbanisme ne correspondent pas aux servitudes qui doivent être mentionnées s'il