potentiels des parties sur le marquage par la société Cartier relativement aux confiés successivement visés ; et qu'il résulte des différents courriers ou télex de 1976 et 1977 échangés entre les parties

, Galeries Lafayette et BHV d'autre part font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2004) de leur avoir ordonné ainsi qu'aux autres sociétés de continuer d'appliquer les dispositions des articles 12

Z... aurait pris seul la décision d'adhérer "personnellement" au SNCEEL pour en déduire que celui-ci, faute d'une quelconque manifestation de volonté de son employeur, ne pouvait revendiquer le bénéfice

A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CAMBRAI POIDS LOURDS, dont le siège est à Cambrai (Nord), Route de Paris

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner

Après discussion, les parties se sont mises d'accord sur l'attribution du bien à M.

pourtant officiellement formée par celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Y..

[C], expert mandaté par la GMF, sa volonté de procéder à une contre-expertise du véhicule ; qu'en se bornant à affirmer que M.

concernaient l'application anticipée de cette convention, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la lettre du 3 novembre 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

résultant d'un accord tacite des parties, lequel n'a nullement été caractérisé de façon objective ; qu'ainsi, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil en ne justifiant pas légalement son arrêt

des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour retenir l'accord

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'on devait admettre que le juge puisse se fonder sur la volonté des partenaires sociaux, et non sur les termes de l'accord, pour interpréter un accord collectif

du 19 juin 1997, Daniel X... avait accepté, s'il devenait propriétaire de l'hôtel particulier, d'accorder à Anatole Z... la jouissance du rez-de-chaussée ainsi qu'une partie du sous-sol de cet immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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à attendre la fin de la première période de trois mois pour décider de prolonger la période d'essai de trois nouveaux mois ; que les parties peuvent, d'un commun accord, convenir dès l'origine d'une

Mais si les dispositions plus favorables prévues dans les conventions ou accords collectifs se substituent immédiatement aux dispositions du contrat de travail, l'accord collectif ne peut modifier sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marc X..., demeurant 27, place Granclément, 69100 Villerbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Clinique du Parc