Codes de loi français

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: de : pris : de : : en compte

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat

Article 8

groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation des engagements de l'Etat par le comité interministériel pour les problèmes d'action

Article 3

Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant de l'institution mentionnée à l'article

Article 1

de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : 1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions

Article ANNEXE I

ÉPREUVES DU CONCOURS MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 2001 SUSVISÉ Le candidat rédige une note de synthèse qui peut donner lieu à des propositions d'actions.

Article 5

Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager des orientations et des perspectives d'action pour la mission et à favoriser l'évaluation de cette action.

Article X 29

Toutefois, dans les parties de l'établissement situées dans la zone d'action d'un poste de lavage, les seaux-pompes ou les extincteurs à eau pulvérisée peuvent ne pas être exigés.

Article 7

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article 3

mettre en oeuvre pour la réalisation de cette politique ; c) De veiller à la coordination des interventions des différents ministères intéressés et des travaux des organismes publics concernés ; d) De décider des choix thématiques et des programmes d'actions

Article R225-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription

Article R162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente informe par écrit le demandeur de la suite donnée à sa demande d'action en lui indiquant les motifs de sa décision.

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales

Article R132-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention

Article L257-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action

Article D264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83

L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;