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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01747
30 mars 2016
30 mars 2016
, que de ce chef également, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés ; "4°) alors que, et de toute façon, le fait retenu comme mode de complicité doit être antérieur ou concomitant à l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300326
11 mars 2014
11 mars 2014
385 et 1199, qui seraient, selon Claire X... les fonds servants, il n'est apposé que cette même mention, qui ne fait état que d'une possibilité d'existence d'une servitude, sans autre précision ; que l'acte
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c31cdc6046d479ada35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Z] a été victime d'actes constitutifs d'harcèlement moral'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’acte constitutif de l’indivision, c’est-à-dire l’acte de donation du 24 mai 2012, soit la somme de 800 000 euros ; - le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière en litige
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309606
9 octobre 2015
9 octobre 2015
l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 64 du même livre : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
9 avril 2025
juge de la mise en état de prononcer une mesure conservatoire au visa de l’article 601 du code civil, qui dispose que l’usufruitier donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116568
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L’ordre de procéder à l’inscription est donné après vérification des actes constitutifs par le juge délégué, la procédure se déroulant en chambre du conseil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01205
11 juin 2014
11 juin 2014
d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac8
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 27 juin 2005.
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d295
21 février 1996
21 février 1996
de janvier 1991 au 1er octobre 1992, commis les crimes ci-dessus rappelés ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt de la chambre d'accusation que Benjamin X... ait commis un acte
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
complémentaire sollicitée, relative à la détermination de la 'ligne de vue' actuelle, apparaît sans intérêt pour la solution du litige en ce qu'elle s'inspire de la notion de ligne de foi absente de l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100803
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100565
16 mai 2012
16 mai 2012
d'exécuter une obligation naturelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution par des tiers, pendant plusieurs années, en pleine connaissance de cause des parties et sans opposition de leur part, d'un acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
3 octobre 2019
faire injonction à Qatar Airways de régulariser sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris tant en ce qui concerne sa forme juridique et sa dénomination sociale, le dépôt de son acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300705
12 juillet 2018
12 juillet 2018
En l'espèce, il convient de se placer au jour de l'acte de donation partage du 8 janvier 1988, pour apprécier l'état d'enclave du fonds attribué à Mme Y....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300511
31 mai 2018
31 mai 2018
sur la voie publique et appartenant à Baptiste X... père de l'acheteur ; que le vendeur ne pouvait en effet pas accorder une servitude sur le fonds cadastré [...] qui ne lui appartenait pas ; qu'aucun acte
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'acte de vente a été signé et le bateau récupéré à [Localité 3] le 15 septembre 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301337
13 novembre 2013
13 novembre 2013
recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juillet 2011), que M. et Mme X... ont acquis une parcelle cadastrée C 623, l'acte
Source officiellePage 47 sur 7327