Par acte du 12 mars 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] a fait constater par huissier la transformation du lot n°102 à usage de bureau en logement loué pour

effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 26 en la qualifiant de "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la

[O] [Z] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], selon acte de donation en date du 09 mars 2018. M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

Les deux actes authentiques précisaient : -acte de 1937 : 'à l'Est, une allée conduisant à la propriété [H], la moitié indivise de ladite allée est comprise dans la vente' -l'acte de 1938 : ' à l'Ouest

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui, pour aide à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 60 jours-amende de 20 euros ; Vu le mémoire

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 14, alinéa 1er, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage

, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DETROY Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 juin 1991, qui, pour usage

Constitue une forme de concurrence déloyale, tout acte contraire aux usages honnêtes commerciaux de nature à créer une confusion avec les produits ou l’activité d’un concurrent.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont consenti à la société Oertli, à compter du 1er décembre 1990, un bail à usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux

l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2017), que, suivant acte reçu les 12 et 17 novembre 2003 par M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 1er octobre 1991) que, par acte

soulte en contrepartie de l'usage jusqu'à son décès, à titre gratuit de l'immeuble situé à Thiaucourt et dans lequel il est expressément inscrit que cette mention doit figurer dans l'acte liquidatif de

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. D... et Mme U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre X...