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654 647 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441fd

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

NON DEMENTIES SUR CES POINTS ESSENTIELS, LES STIPULATIONS STATUTAIRES N'ETAIENT PAS MODIFIEES, QUE LA DECISION PRECITEE NE S'ACCOMPAGNAIT NI D'UNE ADHESION A LA SICA DE LAQUEUILLE NI D'UN QUELCONQUE ACTE

Source officielle

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CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e384

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

ne constate aucun acte positif de disposition d'un élément du patrimoine social, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781998121050008662d90

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Or, si le syndicat des copropriétaires peut en effet céder des parties communes, tout acte de disposition concernant les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété doit avoir été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200764

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°, que l'engagement d'une action en justice en vue d'obtenir la démolition de la maison ne constitue pas un acte d'administration

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5281329eb3db7c20344

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100378

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Y... et la SCI Duplo en a déduit à bon droit que ni l'autre associé ni la société, tiers à l'acte de disposition, ne pouvaient s'immiscer dans la gestion de ses parts par l'associé cédant, lequel seul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100806

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

constituant des actes de disposition, Mme Dominique X... ne pouvait valablement y consentir au nom des autres co-indivisaires qu'en vertu d'un mandat l'autorisant à passer de tels actes ; qu'or tant les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af8fe97b8c182997bb0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il appartiendra en conséquence aux indivisaires avant même d’envisager un acte de disposition sur ce bien de respecter cette clause, clause dont le notaire commis veillera à la mise en œuvre avant que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120796

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant que, lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger un acte comportant des dispositions générales, l'autorité qui a pris cet acte procède à son abrogation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627ca6ee4781dc057dee79c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la décision en ce compris s'agissant des dispositions relatives aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdfe405357f749eab9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

frais d'huissier et aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet Ohana Zerhat, à défaut, juger que la signature d'un mandat de recherches d'un bien en vue d'une acquisition immobilière (acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437ba9823e6dd0f8bf8070

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ils font également valoir que la DNID, qui ne peut réaliser que des actes de conservation ou d'administration du patrimoine, n'a pas le pouvoir de réaliser des actes de disposition, sauf pour procéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100395

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition : "Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca6c016aea7b56a0967504

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

opposable à [C] et [M] [Z], au prix indiqué selon le mandat d'agence pour 290.000€ net vendeur et 15.000 €de commission d'agence, Subsidiairement, - nommer un mandataire qui sera autorisé à réaliser des actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en date du 16 février 2010 relève en effet que les comptes de gestion ont fait apparaître notamment l'absence de sollicitation d'une autorisation préalable du juge des tutelles pour la réalisation d'actes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

renoncer au bénéfice de la prescription d’assiette ; - à titre subsidiaire, le fait de renoncer à la prescription d’assiette d’une créance fiscale constitue, compte tenu de la gravité de ses effets, un acte

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

utiles à la réalisation de la vente de l'ensemble immobilier [Adresse 7] - rappelé que les autres actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession de vente devront être autorisés

Source officielle