AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdc9ba5988459c441fd
14 novembre 1979
14 novembre 1979
NON DEMENTIES SUR CES POINTS ESSENTIELS, LES STIPULATIONS STATUTAIRES N'ETAIENT PAS MODIFIEES, QUE LA DECISION PRECITEE NE S'ACCOMPAGNAIT NI D'UNE ADHESION A LA SICA DE LAQUEUILLE NI D'UN QUELCONQUE ACTE
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comm
61372452cd580146774148be
9 novembre 2004
9 novembre 2004
juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte
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