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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724d2cd58014677418a62

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

saisi le juge des référés du tribunal d'instance d'une demande identique à celle formée le 28 avril devant le juge des référés du tribunal de grande instance ; Attendu que les époux X... font grief

Source officielle

Page 47 sur 20256

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00667

Cassation

14 avril 2023

14 avril 2023

Plén., n° 8), il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda97

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant de la demande de nullité présentée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c680

Cassation

14 mai 1986

14 mai 1986

20 000 francs ; " aux motifs qu'il n'est nullement nécessaire qu'un pacte soit conclu entre le bénéficiaire et le fonctionnaire, " en recherchant l'antériorité de l'office par rapport à l'acte ou l'action

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4cb

Cassation

21 avril 1976

21 avril 1976

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONSTITUENT LES SANCTIONS PENALES DE CONTRAVENTIONS DONT LA POURSUITE EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10145

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables l'action et les demandes d'une société (la société Newedge Group) et de son associé unique (la Société Générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01994

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes des actions promotionnelles, le salarié est autorisé, pour les motifs qui lui sont propres, à refuser telles actions qui lui seront demandées,

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072341

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD003870411

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

C’est tout ce que je demande. Je n’ai aucune autre demande que celle d’être hospitalisé dans un hôpital sécurisé.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90250

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 novembre 2023 par laquelle la société Action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519232_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, l’association Action dans le monde demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... et Y... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Etablissements Roy frères et X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société Itm AI fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence en retenant la compétence d'un tribunal de commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200451

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

en date du 3 novembre 2008 ne sauraient tenir lieu de l'exercice d'une action directe, puisqu'il était simplement demandé, tout comme dans le présent débat, de condamner l'assureur à relever et garantir

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, - Juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, irrecevable dans son action

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043582

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Villa verde a sollicité, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et de : - déclarer l'action et les demandes initiées par la S.A.S. A.J.M.G, en fait la S.A.R.L A.J.M.G., M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 15 décembre 2025, la société Action Logement Services demande à la cour de : - dire et juger que le bailleur ne justifie pas avoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930679

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que par une décision en date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002498

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

présentée à ce tribunal pour la SMPIV MUTUELLE ACTION ; Vu la demande, enregistrée le 17 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour la SMPIV MUTUELLE ACTION, dont le siège

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Dans le cadre de la procédure, la société Métropole Télévision a demandé au juge de la mise en état de : - requalifier l'action engagée en action en réparation pour diffamation au sens de l'article 29

Source officielle