Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L’action est donc recevable. 2.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

de payer lequel a été suivi d'effets; que le 3 juillet 1984 il a fait constater que l'établissement était effectivement fermé et le 12 juillet il a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire

H... et les consorts A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'excède ses pouvoirs, le juge des référés qui déclare acquise la clause

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

- Sur la recevabilité de l’action : La S.A PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 10 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

X... et la société CMD ont conclu le 30 juin 2011 un accord transactionnel prévoyant la cession des actions détenues par M.

X..., cardiologue libéral, lié depuis le 3 février 1988 par un contrat d'exercice libéral professionnel à la SA polyclinique du Parc à Vannes, dont il détient 38 actions du capital social, a sollicité,

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

la résolution de la cession, la résolution étant seule possible, bien que M.

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré l'action recevable, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

Y..., tant en son nom personnel qu'au nom d'autres personnes, les actions d'une société, par un acte qui fixait le prix de cession; que la convention prévoyait que ce prix devait être notamment augmenté

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

insérée au bail conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise a été saisie le 3 février 2025