Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 861 résultats pour « action tendant à connaître l'adresse des débiteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre
Article 5
Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
Article 2
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Article 5
P.) font connaître les conditions permanentes d'utilisation des aérodromes des listes n os
Article R7125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Article R7227-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Article L7332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
Article R*1411-11-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
Ils sont notifiés aux personnes ayant besoin d'en connaître.
Article D122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Article R621-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article 29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Article R5314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 09
Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Article 31
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 22
Article L161-22-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de
Article R821-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article
Article 713-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles
Article 310 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation
Article L4422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24
Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ; 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
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