n° 08/03505 APPELANTE Madame [X] [Q] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEES Me [B] [D] - Administrateur

deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration

Il a relevé que les administrateurs de la société Ceva Logistics France sont également dirigeants ou cadres d'autres sociétés du groupe CME-CGM dont le fret maritime est l'activité principale et que les

Il peut également soit désigné un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

par Maître [X] [I] es qualités d'administeur judiciaire et dont le mandataire judiciaire est la SELARL EVOLUTION représentée par Maître [K] [E] [Adresse 4] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement dénommée BOISSIERES PART), Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 55.640,457 euros, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 424 084

Le séquestre La société GP INVESTISSEMENTS considère que le prix de vente de 115 000 euros devait rester entre les mains de l'acheteur ou d'un séquestre pour permettre aux deux créanciers inscrits

Jacques -L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

Y..., ancien administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseil, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M.

procéder à une copie complète, en deux exemplaires, des fichiers, des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtraient en rapport avec la mission confiée, dont une copie placée sous séquestre

suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement, de séquestration

Sur la somme séquestrée de 365. 877, 64 euros étaient réglés les montants dus au titre des redressements fiscaux, ce qui laissait subsister un solde de 163. 000 euros. Alors que, sur ce montant, M.

X... mentionne deux condamnations, l'une pour violences volontaires aggravées le 6 octobre 2004 et l'autre le 11 juillet 2013 pour violences volontaires en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration

président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des duplicatas des examens non validés passés depuis le début de sa formation d’Infirmière entre 2013 et 2016, à savoir : 1) Semestre

Sur ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M.

Le liquidateur judiciaire reste dans l'attente des justificatifs relatifs à la libération du capital social de la société. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire

Par lettre du 4 février 2016, l'administration a rejeté la réclamation de M. [W]. Par actes d'huissier des 13 avril 2017 et 5 mai 2017, M.

C à leur égard au cours de ce semestre.

ces deux semestres.

L'administrateur judiciaire ayant signé le 13 janvier 2006 une promesse de vente de la totalité des biens immobiliers de la SCI, M.