Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat des laboratoires Roche Nicholas, de Me Foussard, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

l'ordonnance ci-après : Vu l'ordonnance du 16 juin 2004, par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bobigny, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents

collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents

Joseph Y... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... JEAN, Y... MAGDELEYNE, Z...

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Besançon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

; Attendu que, le 24 mai 1988, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rendu, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, cinq ordonnances autorisant des agents

considéré qu'ils pouvaient bénéficier, au titre d'années précédentes, des déductions correspondantes ; - la déclaration de revenus de l'année 2017 a été souscrite sur ce point en suivant les conseils d'un agent

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

par le code général des impôts, elle peut (...) autoriser les agents de l'administration des impôts (...) à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Attendu que, par quatre ordonnances du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

appréhendés ; Attendu que, par ordonnance du 10 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Par la présente requête, la SARL BDS Transport demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 2.

lui accorde la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

lui accorde la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1987 du code général des impôts alors en vigueur : "Les administrations de l'Etat, des départements ... ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des impôts qui leur demandent