Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 935 résultats pour « allégations sur la portée des engagements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables
Article L5134-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement
Article R4231-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité compétente, sous réserve de ne pas
Article L336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 39
Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes, dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à
Article 19
La durée de ce nouvel engagement est fixée par le directeur du personnel de la marine, la durée cumulée d'engagement au titre de l'enseignement technique et celle du nouvel engagement ne pouvant excéder onze ans.
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
Ces redevances couvrent l'ensemble des dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies par le demandeur ainsi que les dépenses engagées pour la délivrance des autorisations et la mise à jour du
Article D343-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité
Article R131-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Ces rapprochements comportent la mention : 1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations de paris
Article L5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles
Article R5321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2. II.
Article D344-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir
Article L613-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
ou engagements de la personne en cause.
Article D6145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements
Article 17
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
Article 117
-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
Article 123-22
Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.
Article 113-40
Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.
Article 48
contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement
Page 47 · 17 935 résultats