Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation

Article L5426-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article

Article R522-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ; 2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger.

Article 7

—

Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie sont également constituées par des cotisations précomptées sur les avantages de retraite, les allocations et revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi

Article 6

—

relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; -pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations

Article 12

—

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à

Article Annexe III

—

Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé

Article 2

—

La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes.

Article 4-2

—

Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article Annexe II

—

PRÉVISION DE LA PRODUCTION ET AUTRES DISPOSITIONS TECHNIQUES a) Prévisions de production : JORF du 17 novembre 2023, texte n° 25 (NOR : ENER2317825A) : " 2° A l'annexe 2, paragraphe " b) Compensation des déconnexions et limitations de puissance ", l'occurrence

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Code monétaire et financier

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.

Article L5343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission

Article 4

—

Les charges d'entretien et de gestion imputées à l'autorité portuaire du fait de cette répartition font l'objet d'une compensation.

Article 73

—

soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint ou un ascendant ou un enfant de l’agent ou de son conjoint, si leur état nécessite à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, la présence d’une tierce

Article 8

—

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les mêmes allocations que celles mentionnées au A du II du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code. C.

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