AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le

: « 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à une irrecevabilité

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 décembre 2022), alors qu'il participait à une course organisée par l'association Guadeloupe motonautisme assurée auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs

X..., pour la voir condamner avec lui au paiement d'une certaine somme ; que la société Axa France a alors formé tierce opposition au jugement du 30 septembre 1998 ; que par un jugement du 26 novembre

Or, force est de constater que : - la situation financière du site est fortement dégradée : résultat d'exploitation : 62 k€ en 2006, pour un budget de 859 k€, contre un résultat d'exploitation de 449

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale, alors

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé

observations de Me Olivier de Z..., et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société ADF développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique soit à l'allocation temporaire d'attente.

formes requises pour sa saisine.

par : 1°/ le syndicat Union locale Force ouvrière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ Mme J...

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.

associés de la société Imprimerie BMS (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis à cette société par la Banque nationale de Paris (la banque) le 28 mars 1997, alors

Si l’ incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’ a jamais droit à l’ allocation d’ adulte handicapé.

renvoi après cassation (Soc. 29 juin 2005, n° 03-43.674) qu'un contrat de travail portant sur l'emploi de directeur du développement a été conclu le 20 décembre 1993 entre la société Pure industries, alors