Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique

Article R3214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions

Article 1

—

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part

Article CO 51

—

Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante. Ceux d'une largeur de deux unités de passage ou plus doivent comporter une main courante de chaque côté. § 3.

Article R523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Code du patrimoine

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance

Article R139-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels il a investi ne peuvent

Article R3417-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions

Article 17

—

Les conditions de taux et de durée ainsi que toute autre condition dont serait assorti le prêt sont fixées d'un commun accord entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités ou personnes assurant l'administration ou la gestion

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.

Article R518-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

contractés par l'association ou la fondation.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros.

Article 1

—

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.

Article R361-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code rural (nouveau)

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

émises par le fonds.

Article 2

—

" PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ; 2° Soit à partir d'un critère de population : - pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu'au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils

Article 2

—

Les " autocars " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Pour le compte d'une entreprise ou d'un service d'entretien de bâtiments, le technicien de chantiers aménagement finitions encadre, pilote et coordonne plusieurs équipes composées de chefs d'équipes et ouvriers professionnels

LEGIARTI000034447188

—

Ctr ≥ 36 dB 0.5 < rE ≤ 0.7 Rw + Ctr ≥ 34 dB Rw + Ctr ≥ 37 dB Rw + Ctr ≥ 37 dB 0.7 < rE ≤ 0.8 Rw + Ctr ≥ 36 dB Rw + Ctr ≥ 41 dB Rw + Ctr ≥ 41 dB Entrée(s) d'air Sans objet Dn, e, w +Ctr ≥ 39 dB Dn, e, w +Ctr ≥ 41 dB Toiture de combles aménagés

LEGIARTI000034447189

—

Ctr ≥ 31 dB 0.4 < rE ≤ 0.7 Rw + Ctr ≥ 31 dB Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 33 dB 0.7 < rE ≤ 0.8 Rw + Ctr ≥ 33 dB Rw + Ctr ≥ 36 dB Rw + Ctr ≥ 36 dB Entrée(s) d'air Sans objet Dn, e, w + Ctr ≥ 37 dB Dn, e, w + Ctr ≥ 39 dB Toiture de combles aménagés

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