la mission d'AMO le cas échéant ; - le rapport d'accompagnement le cas échéant dont le contenu est défini au j de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

commission dénommée “ commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ” rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants : 1° De l'Agence nationale de l'habitat

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est saisi chaque année d'un rapport du représentant de l'Etat ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au douzième alinéa portant sur la vente de logements d'habitation à loyer

LEGIARTI000047322019

—

l'immeuble ; Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

Article Annexe II-a

—

CP06 : Choisir et combiner des modes opératoires pour faire face aux situations et qualifier son intervention X CP07 : Gérer les compétences techniques des personnels affectés sur la ligne X CP08 : Proposer des améliorations

Article 164

—

des affaires économiques en application du premier alinéa de l'article 9 du décret précité ; -les textes portant transformation d'emplois pris, dans la cadre de ses pouvoirs, par le Gouvernement, lorsque ces transformations comportent soit une amélioration

LEGIARTI000046604070

—

l'équipement ou la combinaison des équipements agissant sur le système de chauffage et permettant : Les principales anomalies seront notées et les recommandations nécessaires seront données portant sur le bon usage du système en place et les améliorations

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

ces copropriétés ; 18° Dans les copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

18° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat

Article 26

—

Les articles du livre VIII du code de la construction et de l'habitat applicables à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété, notamment les articles L. 811-1, L. 832-2, L. 821-6, L. 821-7, L. 823-9 et D. 832-1, sont applicables à l'aide exceptionnelle

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Une liste de ces personnes ou de ces familles est dressée par le préfet sur proposition des organismes de résorption de l'habitat insalubre.

Article Annexe IIc

—

d'œuvre, - C1.3 Identifier les matériels, les outillages, les fluides, - C.2.1 Établir la chronologie des opérations à réaliser en fonction des contraintes esthétiques et techniques, - C6.2 Participer à la résolution des problèmes en proposant des améliorations

LEGIARTI000027679216

—

titulaires formateurs 1 000 Enseignants titulaires 21 000 Dont premier degré (public et privé) : 14 000 ― scolarisation des enfants de moins de 3 ans 3 000 ― renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles 7 000 ― amélioration

Article 1

—

Par dérogation, sur demande motivée du bénéficiaire accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut maintenir le bénéfice de la prime lorsque des circonstances d'ordre familial, de santé

Article 71

—

-Les caractéristiques et les conditions d'octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux

Article Annexe I

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DOCUMENTS (niveau V) CAP SIGNALETIQUE ENSEIGNE DECOR (322) CAP DESSINATEUR D'EXECUTION EN COMMUNICATION GRAPHIQUE (321) BEP INSTALLATEUR CONSEIL EN EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (255) BEP TECHNIQUES DE L'ARCHITECTURE ET DE L'HABITAT

Article 12

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Il propose également des solutions aux situations particulières relatives à l'exercice des polices spéciales de l'habitat au sein de la métropole du Grand Paris résultant de l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et

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