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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Toutefois, le législateur a entendu exclure du bénéfice de l’extinction de la responsabilité de plein droit 10 ans après la mise en circulation du produit, le producteur qui a commis une faute.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908
25 septembre 2012
The Committee is also concerned by information pointing to a consistent pattern whereby suspects are arrested by plain-clothes officers who do not clearly identify themselves, taken in for questioning
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Ainsi, l'article 8 de l'arrêté de permis de construire indique que le pétitionnaire est dans l'obligation de tenir pleinement compte de l'étude géotechnique effectuée pour la réalisation du projet.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410
28 mars 2018
, tant une telle peine apparaît à la cour plus appropriée, car mieux adaptée à l'ensemble des circonstances de la cause ; que, sur l'action civile, que seul ouvre droit à réparation le préjudice étant
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
En outre, il rappelle à Monsieur [T] qu’en application de l’article 734 du code civil, en tant que frère de la défunte, collatéral privilégié dans l’ordre successoral, ayant-droit et en qualité d’héritier
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
D’une part, aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ».
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Z et Mme AG relèvent appel du jugement avant dire droit du 13 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2020 du maire de Saint-Malo accordant le
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