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931 résultats pour « amnistie de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Toutefois, le législateur a entendu exclure du bénéfice de l’extinction de la responsabilité de plein droit 10 ans après la mise en circulation du produit, le producteur qui a commis une faute.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

The Committee is also concerned by information pointing to a consistent pattern whereby suspects are arrested by plain-clothes officers who do not clearly identify themselves, taken in for questioning

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ainsi, l'article 8 de l'arrêté de permis de construire indique que le pétitionnaire est dans l'obligation de tenir pleinement compte de l'étude géotechnique effectuée pour la réalisation du projet.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, tant une telle peine apparaît à la cour plus appropriée, car mieux adaptée à l'ensemble des circonstances de la cause ; que, sur l'action civile, que seul ouvre droit à réparation le préjudice étant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, il rappelle à Monsieur [T] qu’en application de l’article 734 du code civil, en tant que frère de la défunte, collatéral privilégié dans l’ordre successoral, ayant-droit et en qualité d’héritier

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Z et Mme AG relèvent appel du jugement avant dire droit du 13 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2020 du maire de Saint-Malo accordant le

Source officielle

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