des vantaux de la porte centrale de la cour et de laisser ouverte en permanence la porte latérale de 7 h 30 à 20 h ; que la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires du 32 rue de Popincourt en annulation

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

1993, présentée par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; l'Assemblée territoriale de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

demandé l'annulation de cette décision, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article 42 de la loi

convention de mise à disposition du domaine public relative à l'activité restauration gastronomique [Localité 7] [Etablissement 1], le rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat retenu, - d'annulation

D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions

X... qui visait à obtenir l'annulation de la décision de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion en date du 30 juillet 1979 annulant l'autorisation donnée à M.

annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 5 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant constaté que M.

préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant été annulé

[B] doit démontrer, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de

indemnitaires afférentes, débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de rappel de salaire ; Statuant à nouveau, - Déclarer sans objet et injustifiés les prétentions de Monsieur [O] [U] concernant l'annulation

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

ce que la demande de l'employeur ne comportait elle-même pas de motif justifiant la procédure, le ministre ayant après annulation de la décision de l'inspecteur du travail constaté que la protection avait

X... a assigné l'ASL en annulation de ces deux dernières décisions ; Attendu que M.

REQUETE N 6.047 DE LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N 17 15.

Y... et la commune de Courseulles-sur-Mer consécutivement à l'annulation de la décision de préemption, et en décidant, néanmoins, que M.

La cour considère ensuite que le Conservatoire n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de la décision de préemption est sans effet sur la rétrocession des parcelles préemptées régularisée et publiée

Il expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première instance fondés sur une mauvaise application du régime impératif de la location-gérance taxi, la soumission

[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un titre de voyage et à ce que soit