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de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler, pour manque d'impartialité, l'ensemble de la procédure d'enquête ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que l'avocat de M.

(la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et

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onduleur de marque Enphase et un ballon thermodynamique de marque Wiesseman d’un contenant de 254 litres.

a soutenu, au principal, que son engagement étant manifestement disproportionné à ses ressources, l'établissement de crédit n'était pas fondé à s'en prévaloir et, subsidiairement, qu'il devait être annulé

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de 250 Wc, de marque G.H.T., d'une puissance globale de 2250 Wc), en revanche, la marque de l'onduleur ne figure pas au bon de commande.

La rémunération du salarié était composée d'une part fixe et d'une part variable annuelle.

. ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement et