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442 825 résultats pour « annulation par la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b66e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[P] [C] a été annulée par jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 avril 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Enfin, si plusieurs décisions de l'ONF en matière de notation, d'avancement et de congés ont été annulées par le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d'appel de Nancy, ces seules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630b6e42de3d260b993269

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

terrain dit Métairie, indispensable à la réalisation de l'opération, et que l'acquisition s'est concrétisée tardivement en raison de la préemption exercée par le Conseil général de la Sarthe qui a été annulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il en résulte que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au motif de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC000304908

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Elle a la personnalité morale et revêt le caractère d’un établissement public à caractère administratif doté de prérogatives de puissance publique, qui relève de la juridiction administrative (Tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102640_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la juridiction administrative pour un motif de forme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001406208

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

en annulation par les juridictions administratives.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda9a5a94e3e52aa3cde27a

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Cet arrêté a fait l'objet d'une procédure en annulation devant la juridiction administrative de la part de Mme [X].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD000312708

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

    Le 29 décembre 2006, le Conseil d'Etat rejeta le recours en annulation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licencier par la juridiction administrative est de droit dès lors qu'elle est demandée.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2015, que l'éventuel droit fondé en titre de prise d'eau des consorts [X] pour l'utilisation de la force motrice de ce cours d'eau était perdu ; que néanmoins, cette décision a fait l'objet d'une annulation

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par les administrateurs judiciaires à la suite d'un document unilatéral a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Cergy

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00350

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

de la règle d'unicité d'instance alors que celui-ci invoquait des faits postérieurs à l'achèvement de la précédente instance le 28 octobre 2004 et alors que l'autorisation de licenciement ayant été annulée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02452_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

G un jugement du 25 février 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 pour non-respect du délai de 15 jours de convocation devant le conseil de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003643697

Admin. suprême

2 mars 1999

2 mars 1999

D’ailleurs, l’absence de précision quant à la base factuelle des décisions constitue l’un des principaux fondements de leur annulation par les juridictions administratives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001296487

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

par la mesure mais soumet seulement ces travaux à une autorisation préalable spéciale du ministre chargé de la protection de l'environnement, son refus éventuel étant susceptible d'un recours en annulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD007589801

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

En même temps, le 3 avril 1986, elle introduisit une action devant la cour d’appel administrative d’Athènes afin d’obtenir l’annulation de la décision du 28 janvier 1986. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606DEC007047816

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

Contrôle juridictionnel Article 11 1)   Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant les tribunaux administratifs d’Ankara qui seront désignés par le Conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE01012_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

Source officielle

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