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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b66e
23 janvier 2023
[P] [C] a été annulée par jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 avril 2016.
5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
Enfin, si plusieurs décisions de l'ONF en matière de notation, d'avancement et de congés ont été annulées par le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d'appel de Nancy, ces seules
Pôle 5 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
terrain dit Métairie, indispensable à la réalisation de l'opération, et que l'acquisition s'est concrétisée tardivement en raison de la préemption exercée par le Conseil général de la Sarthe qui a été annulée
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058
13 janvier 2021
Il en résulte que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au motif de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC000304908
6 décembre 2011
Elle a la personnalité morale et revêt le caractère d’un établissement public à caractère administratif doté de prérogatives de puissance publique, qui relève de la juridiction administrative (Tribunal
2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
la juridiction administrative pour un motif de forme.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001406208
30 août 2011
en annulation par les juridictions administratives.
1ère Chambre
5fda9a5a94e3e52aa3cde27a
13 juin 2019
Cet arrêté a fait l'objet d'une procédure en annulation devant la juridiction administrative de la part de Mme [X].
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD000312708
10 juin 2010
    Le 29 décembre 2006, le Conseil d'Etat rejeta le recours en annulation.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
La réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licencier par la juridiction administrative est de droit dès lors qu'elle est demandée.
2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1b
12 janvier 2023
2015, que l'éventuel droit fondé en titre de prise d'eau des consorts [X] pour l'utilisation de la force motrice de ce cours d'eau était perdu ; que néanmoins, cette décision a fait l'objet d'une annulation
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
La décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par les administrateurs judiciaires à la suite d'un document unilatéral a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Cergy
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00350
5 mars 2015
de la règle d'unicité d'instance alors que celui-ci invoquait des faits postérieurs à l'achèvement de la précédente instance le 28 octobre 2004 et alors que l'autorisation de licenciement ayant été annulée
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
G un jugement du 25 février 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 pour non-respect du délai de 15 jours de convocation devant le conseil de
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003643697
2 mars 1999
D’ailleurs, l’absence de précision quant à la base factuelle des décisions constitue l’un des principaux fondements de leur annulation par les juridictions administratives.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001296487
5 octobre 1990
par la mesure mais soumet seulement ces travaux à une autorisation préalable spéciale du ministre chargé de la protection de l'environnement, son refus éventuel étant susceptible d'un recours en annulation
ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD007589801
29 septembre 2005
En même temps, le 3 avril 1986, elle introduisit une action devant la cour d’appel administrative d’Athènes afin d’obtenir l’annulation de la décision du 28 janvier 1986. 10.
ECLI:CE:ECHR:2017:0606DEC007047816
6 juin 2017
Contrôle juridictionnel Article 11 1)   Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant les tribunaux administratifs d’Ankara qui seront désignés par le Conseil
6ème chambre
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
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