motif qu'elle n'avait pas donné son accord à cette opération ; que Mme X... a, après réception du matériel, sollicité la résolution amiable de la vente au motif que les prestations fournies par les appareils

d'Aix-en-Provence le 24 janvier 1986, déclaré Roger Y... coupable de recel, et l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les deux procédures portant sur des appareils

du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, que la cour d'appel, après avoir à bon droit écarté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'appareil

Dix-sept avis de contravention pour excès de vitesse constatés par un appareil de contrôle automatique homologué, avec différents véhicules au nom de la société Distillerie Louis Couderc, ont été adressés

Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé illégalement cette profession notamment en procédant à des opérations de prises d'empreintes, d'adaptation et de pose d'appareils

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Génie climatique thermique et aéraulique (société GCA) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des appareils

dans la transmission aux médecins des formulaires et informations nécessaires à l'adhésion et dans le recueil de la signature des médecins, si la société EBM n'avait pas eu la qualité de mandataire apparent

A la suite de la constatation par appareil de contrôle homologué d'un excès de vitesse commis le 25 août 2023 par le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] détenu par la société [1], devenue

au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caactères très apparents

de la commune, au motif que la délibération ayant habilité le maire a été annulée pour excès de pouvoir, la cour d'appel a méconnu la théorie du mandat apparent, violant l'article 1984 du Code civil ;

000 francs ; Attendu que la société Guyon automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que seules les conséquences dommageables de l'accident si elles ne sont pas apparentes

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

dalles de moquettes de coloris différents ; également bureau à l'extrémité du couloir en fer à cheval) ; des dalles fripées (deuxième bureau à droite après l'ascenseur) ; - des traces de passages apparents

F... très largement en dessous du prix du marché n'est pas compatible avec un contrat d'auto entreprise ; qu'il apparaît au vu de ces éléments que M. F... était l'homme à tout faire de M.

lors de la réception, la cour d'appel était tenue, sous peine de priver sa décision de tous motifs, d'expliquer pourquoi le vice ne pouvait être apparent et pourquoi seul le recours à un expert, lequel

différentes de celles que les parties avaient initialement invoquées, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations ; qu'en faisant application des règles relatives aux vices apparents

; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société Océanis promotion avait pu légitimement croire que M.

vus par l'architecte présent lors de la réception des travaux et n'avaient été caractérisés qu'après plusieurs réunions d'expertise ; qu'en affirmant pourtant que les défauts de conformité étaient apparents