Codes de loi français

Article R4461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Par dérogation au I de l'article R. 4461-19, la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Article R521-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils

Article 411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente

Article R543-171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique

Article D224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs listés dans la présente section.

Article D412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

comme : 1° " Gaz à effet de serre fluorés ” les gaz définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; 2° " Distributeurs

Article R5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique

Article 67-4

Cession, exportation, destruction des appareils usagés.

Article X 16

Les appareils d'éclairage subaquatiques sont : - soit non immergés et disposés derrière des hublots étanches ; ils sont alors installés dans des galeries techniques qui ne sont pas accessibles au public.

Article CI 11

. - Les locaux de projection ne doivent contenir d'autres canalisations et appareils électriques que ceux nécessaires à l'alimentation et à la commande des appareils ou machines utilisés dans ces locaux, exception faite des circuits de sonorisation et

Article 226-7.07

Les navires doivent posséder au moins deux bouées de sauvetage d'un type approuvé, dont une munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.

Article 38 ter

Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.

Article 212-2.01

Les appareils essentiels à la navigation doivent être situés dans les emplacements offrant le champ de visibilité requis au premier alinéa du présent article.

Article SA 44

. - Le chauffage du bloc-salle des établissements de 3e catégorie peut être assuré : Soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article SA 43 ci-dessus ; Soit par des appareils de chauffage indépendants

Article 230-3.21

Appareil à gouverner 1. Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner. En cas de défaillance d'un auxiliaire de l'appareil à gouverner, il doit être possible de conserver une manœuvrabilité suffisante pour rejoindre un abri. 2.

Article CT 13

Les appareils d'éclairage ne doivent pas faire obstacle à la circulation jusqu'à une hauteur d'au moins 2,25 mètres à compter du sol. Les appareils suspendus au-dessus du public doivent être solidement accrochés.

Article 12

I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.