Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 783 résultats pour « appel provoqué par l'appel principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R814-30-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.
Article 131
Le comité national du tableau doit statuer dans un délai de six mois, soit à compter de la réception de l'appel interjeté par l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement, soit à compter de la réception du courrier adressé en vertu du troisième alinéa
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.
Article R443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 98
Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
Article L4234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
L'appel est suspensif.
Article 712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
secours se substituant au fournisseur défaillant ou au fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un appel
Article R3111-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
contrat de service public, communiquée au cédant par l'autorité organisatrice, celle-ci peut demander au cédant, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service ou des missions du service qu'il est prévu de transférer le justifient, de faire appel
Article 332-1.04
Lorsqu'un navire de pêche est en action de pêche, le DAHMAS doit être configuré afin qu'il ne puisse pas provoquer, de manière automatique, de changement d'allure de propulsion ni de route en cas de chute d'une personne à la mer. 5.
Article Annexe II : Tableau n° 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces
Article Annexe II : Tableau n° 98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Sciatique par
Article 240-2.20
. - L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (2).
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le témoin condamné à l'amende en vertu des dispositions des troisième et quatrième alinéas peut interjeter appel de la condamnation dans les vingt-quatre heures de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de signification
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.
Article 628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
Article L121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Article 322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie
Article 22
Le directeur départemental des finances publiques a la faculté d’inviter le directeur à provoquer des sanctions à l’égard de l’agent comptable. Simultanément, il doit en rendre compte au ministre des finances.
Article 246
Préalablement à un tir d'ébranlement, tout le personnel susceptible d'être intéressé par le dégagement instantané qu'il peut provoquer doit être mis à l'abri.
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